Information art. 13 Règlement européen GDPR 679/2016 pour le traitement des données personnelles – rubrique contact.
Cher visiteur,
Conformément à l’article 13 du Règlement européen GDPR 679/2016, relatif à la protection des personnes et autres sujets à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le traitement des informations vous concernant sera effectué conformément aux principes d’exactitude, de licéité et de transparence, en protégeant votre confidentialité et vos droits.
Conformément à ce qui précède, nous vous fournissons donc les informations suivantes.
Droit d’accès aux données personnelles et autres droits en vertu de l’art.. 15 du règlement européen GDPR679/2016
1. La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont traitées ou non et, dans l’affirmative, d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel et aux informations suivantes :
(a) les finalités du traitement ;
(b) les catégories de données à caractère personnel concernées ;
(c) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier s’il s’agit de destinataires situés dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
(d) si possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
(e) l’existence du droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel la concernant ou de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant ;
(f) le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle ;
(g) lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur origine ;
(h) l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage visé à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans ce cas, des informations significatives sur la logique utilisée, ainsi que l’importance de ce traitement pour la personne concernée et les conséquences envisagées.
2. Lorsque des données à caractère personnel sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée de l’existence de garanties appropriées au sens de l’article 46 relatives au transfert.
3. Le responsable du traitement des données fournit une copie des données à caractère personnel traitées. En cas de copies supplémentaires demandées par la personne concernée, le responsable du traitement des données peut facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs. Si la personne concernée fait la demande par voie électronique, et sauf indication contraire de la personne concernée, les informations sont fournies dans un format électronique couramment utilisé.
4. Le droit d’obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.